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DIVORCE ET IMPOSITION
Le 06 janvier 2015
Dans quels cas les époux font ils l'objet d'impositions distinctes?
Les époux sont imposés de manière séparée dans 3 cas:
- Lorsqu'ils vivent séparément et qu'ils sont séparés de biens
- Lorsqu'en instance de divorce, ils ont été officiellement autorisés à résider séparément
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
- Lorsqu'ils vivent séparément et qu'ils sont séparés de biens
- Lorsqu'en instance de divorce, ils ont été officiellement autorisés à résider séparément
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
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